Facture d’acompte : comment demander 30 % à la commande et les déduire du solde ?

Faire figurer l’acompte dans le devis accepté

Avant de demander un virement, précisez le pourcentage, sa base de calcul, le moment du versement et l’échéance du solde. Reprenons une prestation de création graphique vendue en France à un client professionnel pour 4 000 € HT. Dans cet exemple, l’entreprise facture la TVA à 20 % et le client accepte de verser 30 % à la commande.

Vous pouvez écrire sur le devis : « Acompte de 30 % à la commande, soit 1 440 € TTC. Solde de 3 360 € TTC payable à 30 jours à compter de la date de la facture finale. » Le pourcentage et le délai de cet exemple sont ceux convenus par les deux entreprises. La référence du devis doit permettre de retrouver cet accord.

Dans cet exemple entre professionnels, un acompte perçu avant la réalisation de la prestation donne lieu à facturation. Consulter l’article 289, I, 1-c du Code général des impôts sur Légifrance.

Calculer le montant de la facture d’acompte

Appliquez les 30 % à la base hors taxes : 4 000 × 30 % = 1 200 € HT. La TVA sur cette somme est de 240 €, soit 1 440 € TTC à verser. Vous obtenez le même résultat en appliquant 30 % au total TTC de 4 800 €. Une erreur fréquente consiste à demander 1 200 € au client alors que ce chiffre est exprimé hors taxes.

Donnez à la facture son propre numéro dans votre séquence de facturation et conservez la référence D-041 pour le rapprochement. Ajoutez les coordonnées des parties, les dates, l’échéance et les autres mentions applicables à votre opération. Quand le versement et l’émission ont lieu à des dates différentes, conservez les deux dates. Vérifier les mentions de facture sur Service Public Entreprendre.

Distinguer la demande de paiement du virement reçu

Le 7 septembre, vous envoyez votre demande de 1 440 € TTC. Le 10 septembre, le virement apparaît sur le compte. C’est à cette seconde date que vous enregistrez la somme comme encaissée. Reliez le paiement au devis D-041 et à la facture d’acompte correspondante. Vous éviterez de réclamer cette somme une seconde fois.

Pour la prestation de services de notre exemple, soumise à la TVA sur les encaissements, les 240 € de TVA sur l’acompte deviennent exigibles à l’encaissement. Le traitement varie selon l’opération et le régime de TVA. Une entreprise en franchise en base ne reprend pas les montants de TVA de cet exemple. Vérifier les règles de TVA auprès du ministère de l’Économie.

Déduire l’acompte sur la facture finale

À la livraison de la prestation, indiquez son prix total, puis reprenez l’acompte avec le numéro et la date de sa facture. Imaginons qu’il porte le numéro F-104. La facture finale reçoit son propre numéro et fait apparaître le solde que le client doit effectivement régler.

Le contrôle final tient en une addition : 1 440 € reçus + 3 360 € à recevoir = 4 800 € TTC. Avec plusieurs acomptes, faites apparaître chaque facture imputée et vérifiez séparément les virements reçus. Si un client règle seulement une partie de la somme demandée, conservez le montant réellement encaissé dans le suivi bancaire.

Pour un chantier facturé en plusieurs étapes, il faut aussi tenir compte des situations déjà présentées. Voir le calcul d’une situation de travaux à 30 %, puis à 70 %. Pour déléguer le classement des pièces et le suivi des règlements, retrouvez l’assistance à la gestion comptable proposée par Isul’Admin.